Avertissement important
ColdMap est une plateforme professionnelle (B2B et B2B2C) facilitant la logistique et les transactions commerciales de produits sensibles. En naviguant sur cette plateforme et en utilisant nos services, vous vous engagez à respecter scrupuleusement les présentes conditions, destinées à garantir la sécurité financière et sanitaire de l'ensemble des acteurs de la chaîne de valeur.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les règles et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme numérique ColdMap. ColdMap est une solution dédiée à la gestion, la réservation d'espaces de stockage frigorifique et sec, et la mise en relation entre acteurs de la chaîne de valeur agricole et halieutique en Afrique de l'Ouest.
2. Définitions
- Plateforme : désigne l'application web ColdMap et tous ses services associés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme ou possédant un compte.
- Producteur : utilisateur proposant des produits à la vente ou cherchant à stocker sa production.
- Opérateur : gestionnaire d'infrastructures de stockage (chambres froides, magasins secs) proposant des espaces à la location.
- Commerçant : acheteur professionnel de marchandises sur la marketplace ColdMap.
- Livreur : partenaire logistique assurant le transport des marchandises.
- Site de stockage : infrastructure physique (chambre froide ou zone sèche) enregistrée sur la Plateforme.
- Code Tampon : QR Code unique généré par la Plateforme pour sécuriser et valider le retrait de marchandises.
3. Inscription et Accès
L'utilisation des services de ColdMap nécessite la création d'un compte. Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
- Être majeur et juridiquement capable de contracter.
- Agir au nom et pour le compte de l'entité juridique qu'il représente, le cas échéant.
- Maintenir ses informations de profil à jour.
4. Vérification des comptes
Afin de garantir la sécurité et la fiabilité de la Plateforme, ColdMap se réserve le droit de demander à tout Utilisateur des documents justificatifs (pièce d'identité, registre de commerce, justificatif de domicile, certifications sanitaires des infrastructures) permettant de vérifier son identité, l'existence légale de son entreprise ou la conformité d'un Site de stockage avant son activation publique.
5. Obligations des Utilisateurs
En utilisant ColdMap, chaque Utilisateur s'engage à :
- Respecter les lois et réglementations en vigueur dans son pays d'opération.
- Protéger la confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants d'accès.
- Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'une autre entreprise.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou illégales.
- Informer immédiatement ColdMap de toute faille de sécurité ou utilisation non autorisée de son compte.
6. Interdictions
Il est formellement interdit sur la Plateforme de :
- Publier des annonces trompeuses, fausses ou obsolètes.
- Proposer à la vente ou au stockage des produits illicites, dangereux, périmés ou impropres à la consommation.
- Manipuler les prix ou perturber les algorithmes de la Plateforme.
- Créer de multiples comptes frauduleux.
- Contourner le système de paiement intégré de ColdMap pour finaliser des transactions en dehors de la Plateforme.
7. Réservation et Stockage
ColdMap permet la mise en relation entre demandeurs d'espace et Opérateurs. Toutefois :
- L'Opérateur est seul responsable du maintien en condition opérationnelle de son infrastructure, du respect de la chaîne du froid, de la sécurité physique des lieux et de la bonne conservation des produits qui lui sont confiés.
- Le Producteur est seul responsable de la conformité, de la qualité et du conditionnement initial des produits qu'il dépose.
- ColdMap n'est pas propriétaire des infrastructures et ne garantit en aucun cas les performances techniques des équipements appartenant aux Opérateurs.
8. Marketplace (Achat et Vente)
Dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace :
- Les Vendeurs sont entièrement responsables de la fixation du prix, de l'exactitude des quantités déclarées, des descriptions, des photos, et de la qualité sanitaire des produits vendus.
- Les Acheteurs (Commerçants) sont tenus de vérifier l'état et la conformité des marchandises lors du retrait ou de la livraison avant validation définitive de la transaction, lorsque les procédures locales le prévoient.
9. Paiements et Facturation
Les paiements (par Mobile Money ou carte bancaire) sont sécurisés et traités par notre partenaire financier agréé. ColdMap applique des frais de service ou commissions dont les taux sont communiqués lors de chaque transaction.
- Les devises applicables sont celles indiquées lors du paiement.
- En cas d'échec de paiement ou de fraude suspectée, la transaction sera annulée.
- Les conditions d'annulation et de remboursement sont soumises à la politique commerciale définie par l'Opérateur ou le Vendeur, sous réserve des règles impératives fixées par ColdMap (ex: délais de carence).
10. Livraisons
Si l'Utilisateur opte pour un service de livraison intégré, le transport est assuré par des Livreurs partenaires indépendants. ColdMap agit comme facilitateur logistique. La responsabilité du colis pendant le transport (perte, vol, dégradation, retard) incombe au Livreur partenaire et/ou à son entreprise de rattachement, selon les termes spécifiques du bon de livraison et l'assurance de transport applicable.
11. QR Code et Retrait
Le "Code Tampon" (QR Code) généré par ColdMap constitue la preuve numérique unique d'autorisation de retrait des marchandises d'un magasin.
- Toute personne présentant un QR Code valide au magasin est réputée autorisée à retirer la marchandise associée.
- L'Utilisateur (propriétaire ou acheteur) est seul et unique responsable de la confidentialité de son QR Code.
- En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ce code, l'Utilisateur doit immédiatement en informer ColdMap et l'Opérateur du site concerné pour bloquer le retrait.
12. Réclamations et Litiges entre utilisateurs
En cas de litige entre Utilisateurs (ex: produit avarié, chambre froide défaillante, marchandise manquante), une réclamation doit être ouverte sur la Plateforme dans un délai maximum de 48 heures suivant l'incident. Le plaignant devra fournir tous les éléments de preuve nécessaires (photos, constats, échanges). L'équipe de médiation de ColdMap analysera le dossier et pourra statuer sur une résolution amiable (remboursement partiel, total, ou rejet), sans que sa responsabilité propre ne puisse être engagée.
13. Disponibilité du Service
ColdMap s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, ColdMap peut interrompre temporairement le service, sans préavis ni indemnité, pour des raisons de maintenance, de mise à jour matérielle ou logicielle, ou pour des impératifs de sécurité.
14. Responsabilité de ColdMap
Le rôle de ColdMap se limite à la mise à disposition d'une plateforme numérique d'intermédiation technique.
- ColdMap n'est ni propriétaire, ni producteur, ni acheteur, ni stockeur des marchandises physiques.
- ColdMap n'assure pas le transport et n'intervient pas dans les processus de production agricole ou halieutique.
- ColdMap décline toute responsabilité quant à l'exactitude des déclarations faites par les Utilisateurs (certifications, origines, qualités).
- En aucun cas ColdMap ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, ou pertes de récoltes subis par un Utilisateur.
15. Suspension et Résiliation
ColdMap se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme en cas de : fraude, activité suspecte, non-paiement, tentative de piratage, violation grave des présentes CGU, ou sur réquisition d'une autorité judiciaire. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l'apurement de l'ensemble de ses transactions et dettes en cours.
16. Propriété Intellectuelle
La Plateforme, son code source, son architecture, ses bases de données, textes, logos, marques, illustrations, interfaces et algorithmes sont la propriété exclusive de ColdMap et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, extraction ou utilisation non expressément autorisée est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.
17. Données Personnelles
ColdMap collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs dans le respect de la législation en vigueur. Les modalités de collecte, de traitement, de stockage et de protection de ces données, ainsi que les droits des Utilisateurs (accès, rectification, suppression), sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
18. Force Majeure
La responsabilité de ColdMap, des Opérateurs ou des Livreurs ne pourra être recherchée si l'exécution de leurs obligations est retardée ou empêchée par un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence (notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, guerres, émeutes, coupures d'électricité généralisées, pannes critiques du réseau Internet, décisions gouvernementales impératives).
19. Droit Applicable et Résolution des Litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit du pays dans lequel est établi le siège social de l'entité exploitant ColdMap (République du Bénin), sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les Parties s'engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
20. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, un signalement, ou une demande d'assistance technique, vous pouvez contacter ColdMap :
Email : legal@coldmap.africa
Téléphone : +229 01 23 45 67 89
Adresse postale : Cotonou, République du Bénin.